Conditions d'utilisation

Editeur responsable :

Compagnie Luxembourgeoise d'Annuaires SA
55, rue de Luxembourg
L-4139 Pontpierre
Tél. : 265707-1
Fax : 265707-91
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Autorisation de commerce: 143.207

L’utilisation du site Internet Yellow.lu, de l’ensemble de son contenu et de tous ses services, y compris MyYellow, les coupons/bons d’achat à tarif réduit “Yellow Deals” et les sections Auto, Immo, Emploi sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions d’utilisation »). L’éditeur est libre de modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’utilisation.

Le site Internet Yellow.lu ainsi que les autres formes d’accessibilité (notamment l’application iPhone) fournissent aux utilisateurs un vaste choix d’informations et de services, y compris les services MyYellow, Yellow Deals, les sections Auto, Immo et Emploi, parmi lesquels se trouve notamment du contenu personnalisé et/ou commercial publié par des entreprises et/ou des particuliers.

Les éléments du site Yellow.lu, textes, images, extraits audio et vidéo, logiciels et autres (dénommés ci-après « le contenu ») ne sont fournis qu’à des fins d’information.

Yellow.lu engage ses meilleurs efforts à assurer l’exactitude et la fiabilité du contenu du présent site. Vous avez conscience et acceptez le fait que le contenu vous est fourni « en l’état » et que l’éditeur ne peut être tenu pour responsable de la nature de ce contenu, de la suppression ou du défaut de stockage de toute information.

Yellow.lu contient des liens qui permettent d’accéder à des sites Web non gérés ou contrôlés par l’Editeur. L’Editeur n’est nullement responsable du contenu des sites auxquels mènent ces liens.

Chaque utilisateur (personne physique ou morale) pouvant publier des informations liées à son insertion dispose d’un accès personnel permettant la consultation, la modification et la suppression de ce contenu. L’utilisateur qui publie du contenu s’engage à porter l’entière responsabilité par rapport à ce contenu et à garder l’éditeur quitte et indemne à cet égard.

Si vous créez un compte d’utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-mêmes comme demandé dans le formulaire d'inscription (ci-après dénommées les " Données d'Inscription "). L’éditeur est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des mineurs. C'est pourquoi les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

Lors de la procédure d'inscription, vous définissez un nom de compte (login) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre login et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sur votre compte et/ou avec votre mot de passe.

a. Contenu diffusé et responsabilités

Il vous est interdit de publier, de reproduire ou de diffuser sur le présent site des informations ou éléments :

• si ces derniers constituent une infraction criminelle ou peuvent donner lieu à d’éventuelles poursuites civiles et pénales
• si ces derniers sont protégés par des droits d’auteurs, de droits de propriété intellectuelle ou autres droits de n’importe quelle nature sans avoir obtenu la permission du détenteur de ces droits.
• si ces derniers sont contraires à la loi luxembourgeoise ou peuvent nuire à l’utilisation et au bon fonctionnement du site Yellow.lu
• qui seraient contraire aux lois ou coutumes, et notamment mais sans s’y limiter à toute législation en matière commerciale, de concurrence, de propriété intellectuelle et de protection des données de la vie privée.

Vous reconnaissez par ailleurs expressément qu’il vous est formellement interdit de:

• publier des informations pour le compte d’autrui ou qui concernent des parties tierces,
• publier des informations que vous n’êtes pas légitimement habilitées à associer à votre compte d’utilisateur (p.ex. des marques dont vous n’avez pas la représentation officielle)
• créer des comptes fictifs pour afficher un contenu ou des informations de quelque type que ce soit pour le compte d’autrui.

Vous reconnaissez que vous portez la seule, pleine et entière responsabilité par rapport au contenu et à toute information que vous publiez sur le ou les site(s) de l’éditeur, et vous tenez l’éditeur quitte et indemne à cet égard.

En tant que personne physique (privé) il vous est formellement interdit d’afficher des informations d’ordre professionnel ou commercial, en ce compris mais sans s’y limiter, des adresses e-mail et des liens Internet professionnels et/ou commerciaux. Toute information professionnelle et/ou commerciale doit faire l’objet d’une insertion dans un compte professionnel payant.

b. Droits d’auteurs et d’interdiction de revente

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Contenu du site et des données obetnues et/ou complétées par l’Editeur.

Conformément aux dispositions légales des lois du 2 août 2002 et du 30 mai 2005, relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’éditeur est tenu à vous informer sur les points suivants :

a. Finalité: L’annuaire Yellow.lu a la publication d’un répertoire téléphonique sur Internet , les téléphones portables et tout autre moyen de communication. Le service “Yellow Deals” a comme finalité de donner aux utilisateurs la possibilité de souscrire à des offres promotionnelles (les « Offres ») proposées par divers fournisseurs de biens et/ou de services (ci-après, les « Vendeurs »). Les services yellow-Auto et yellow-Immo ont comme finalité la publication de véhicules, respectivement de biens immobiliers et la mise en relation des comme finalité utilisateurs intéressés avec les vendeurs. Le service yellow-Jobs a comme finalité la publication d'offres d'emploi par des entreprises, la publication de CVs et dossiers de candidatures par des candidats ainsi que la mise en relation entre les entreprises à la rechercher de personnel et les individus à la recherche d'un emploi.

b. Données personnelles: les données personnelles diffusées sur yellow.lu ou utilisées dans le cadre de yellow.lu sont soumises à la législation en vigueur sur la protection des personnes physiques et morales à l’égard du traitement des données à caractère personnel et nécessitent de ce fait des dispositions techniques et de gestion spécifiques contre toute manipulation, destruction ou perte. Les données personnelles récoltées lors de la création d'un compte yellow.lu sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas communiquées à des parties tierces ni à des fins commerciales ni à d'autres fins, à l'exception de la publication dans l'annuaire des données délibérément indiquées pour ces raisons précises par l'utilisateur.

c.Origines des données et responsabilités:

c.1. Volet "Annuaire"

Les données personnelles de base diffusées proviennent exclusivement des opérateurs de téléphonie fixe et mobile du Grand-Duché de Luxembourg. En sont naturellement exclus les numéros « secrets », c’est-à-dire les personnes ayant notifié au préalable à leur opérateur une interdiction de publication.

Les données de base collectées dans l’annuaire sont :

• nom(s) et prénom(s) des abonnés
• adresse(s) des abonnés (numéro, rue, code postal, localité)
• numéro(s) de téléphone des abonnés (fixe et/ou mobile)
• numéro(s) de fax (publication éventuelle)
• adresse(s) e-mail(s) (publication éventuelle)
• site(s) Internet (publication éventuelle)
• Ces données ne peuvent être fournies qu’en l’état et seulement après que l’utilisateur ait sciemment et expressément lancé une recherche dans l’annuaire.
• Le système ne permet pas à l’utilisateur Internet d’accéder à la base de données complète.

Etant donné que les données personnelles de base diffusées dans la rubrique proviennent essentiellement des opérateurs de téléphonie fixe et mobile du Grand-Duché de Luxembourg, l’éditeur ne pourra être tenue responsable de toute erreur contenue dans les données de base affichées dans l’annuaire Yellow.lu.

Les données de base peuvent être complétées par des données et informations complémentaires, tant en ce qui concerne les publications professionnelles que les publications privées. Les entreprises, organismes ou personnes privées qui publient des informations complémentaires en portent l’entière responsabilité et s’engagent à respecter les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.

d. Droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Si vous disposez d'un compte personnel sur yellow.lu, vous pouvez accéder et modifier vous-même les données respectives. Si vous voulez annuler complètement et définitivement votre compte et toutes les données y relatives, vous devez en faire la demande par e-mail à info@yellow.lu ou par écrit à l'adresse ci-dessous.

Si vous désirez modifier ou supprimer vos données communiquées par votre opérateur téléphonique et affichées dans l'annuaire yellow.lu, vous pouvez exercer ce droit en nous retournant le présent formulaire dûment rempli à l’adresse indiquée ci-dessous:

Formulaire pour les professionnels

Formulaire pour les privés

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REMARQUES:

• Tout traitement de données nécessite un délai maximum de 15 jours après réception du courrier.
• Les données affichées publiquement sur tout site Internet, y compris yellow.lu, sont indexées par des moteurs de recherche tels que google, bing etc. Le fait de supprimer les données sur un site Internet, notammentyellow.lu, n'entraîne pas la suppression immédiate de ces données indexées sur les moteurs de recherche. Le délai entre la suppression sur yellow.lu et la suppression dans les moteurs de recherche peut comporter plusieurs mois, ceci indépendamment de la volonté et du contrôle de yellow.lu.

Vos correspondances et toute relation -commerciale, privée, professionnelle ou autre- avec des annonceurs (y compris les recruteurs/employeurs) ainsi que votre participation éventuelle à des promotions organisées par des annonceurs et communiquées sur le site se font directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que l’éditeur ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage quel qu'il soit, consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceurs sur le site.

Vous reconnaissez expressément que l’Editeur agit comme simple intermédiaire entre les Vendeurs et vous, qu'il n'acquiert pas directement les produits est n'est en aucun cas assimilable à un revendeur. Lorsque vous souscrivez à un Coupon le contrat est conclu directement entre vous et le Vendeur du produit ou service concerné et vous vous engagez à garder l’éditeur quitte et indemne à cet égard. L'acceptation de l'Offre est réputée avoir lieu avec le paiement du Coupon, qui vous sera confirmé par courrier électronique.

Sauf indication contraire précisée dans l'Offre, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour d’obtention de votre paiement par l’éditeur en cas de l’acquisition d’un service, respectivement de 7 jours à compter de la réception du produit. Tout exercice du droit de rétractation relatif à un service doit être signalé à l’éditeur par écrit ou par courrier électronique à coupons@yellow.lu endéans ce délai de 7 jours. L’éditeur s'engage dans ce cas à vous rembourser, après confirmation obtenue du Vendeur que le service concerné n'a effectivement pas été presté, respectivement que le produit a été retourné au Vendeur dans un état neuf et dans son emballage d'origine.

Le commerçant s’engage à prester le service ou à livrer le produit sur lequel porte l'offre avant l'expiration du délai prévu par cette offre, à condition que le client demande la prestation du service, respectivement la fourniture du produit endéans les délais indiqués et dans le respect des conditions et spécifications d’utilisation. Si le vendeur est dans l’incapacité de prester le service ou de livrer le produit dans les délais prévus et dans le respect des conditions et spécifications, le vendeur peut vous proposer un service ou produit similaire que vous pouvez accepter ou non. En cas d’inacceptation, vous pouvez retourner votre Coupon à l’éditeur endéans un délai maximum de 30 jours calendrier après la date d’expiration et l’éditeur s’engage dans ce cas à vous rembourser du montant d’achat, après avoir vérifié la non-utilisation auprès du commerçant. Au cas où le client n’a pas utilisé son Coupon endéans les délais prévus (donc avant la date d’expiration indiquée), le commerçant n’est plus obligé d’accepter le Coupon et l’éditeur n’acceptera de prendre en charge un remboursement que dans le cas où le coupon expiré et non-utilisé lui est renvoyé par voie postale endéans les 30 jours calendrier après la date de fin de validité. En cas de faillite du commerçant endéans dans les 90 jours calendrier à compter de la publication de l’offre, l’éditeur s'engage à vous rembourser le montant payé pour l’acquisition du produit ou du service, dans le cas où celui-ci n’a pas encore été presté ou livré.

Toutes les informations, descriptifs, conditions et spécifications indiqués sur les Coupons font partie intégrante du contrat conclu entre vous et le Vendeur. L’éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité, de la légalité des biens et services proposés par les Vendeurs, ni de la véracité, de l'exactitude du contenu des annonces, ni des tarifs officiels habituels appliqués pour les produits et/ou services vendus.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir du Luxembourg ou du pays où vous résidez.

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Contenu du site.

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. L'éditeur ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service, ni pour tout perte éventuelle de données.

Vous reconnaissez à l’éditeur le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte d’utilisateur voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service en cas d'absence d'utilisation ou si l’éditeur a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation.L’éditeur peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que l’éditeur sera en droit de désactiver ou de supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout ou partie de votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur au Services. De plus vous reconnaissez que l’éditeur ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service ou suppression de Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés "Logiciels ") peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Vous reconnaissez également avoir connaissance que le Contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par l’éditeur ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou les Logiciels.

L’éditeur vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels ; étant précisé qu'il vous est interdit ( et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels, au Contenu et aux Service. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre interface que l'interface qui vous est fournit par l’éditeur à cet effet.

a) Votre utilisation du Service se fait a vos risques et périls. Le Service vous est fourni sur la base d'un Service "en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. L’éditeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que l'énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.

b) l’éditeur ne garantit pas que :

• le Service répondra parfaitement à vos attentes
• le Service sera continu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur
• les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables
• la qualité de tous produits, services, informations ou toute autre matériel obtenu par vous seront à la hauteur de vos attentes, et
• que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction

c) Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du Service sont à vos propres risques et périls

d) Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de l’éditeur ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable:

• de tout dommage direct ou indirect en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire l'impossibilité d'utiliser le Service,
• de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou a des transactions survenues lors de l'utilisation du Service
• de pertes, dommages ou problèmes suite à un accès non autorisé au Service par un utilisateur ou à la modification de vos propres données
• de toute autre perte ou dommage en rapport avec le Service de manière générale.

Compagnie Luxembourgeoise d’Annuaires; Yellow.lu, MyYellow, Yellow Deals, le logo Yellow.lu, la présentation graphique du site sont des marques déposées et/ou propriétés intellectuelles de l’éditeur. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les marques et propriétés intellectuelles sans autorisation expresse de l’éditeur.

L‘éditeur respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que vos données ont été utilisées d'une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation européenne en vigueur, merci d'en informer l’éditeur en spécifiant si possible les informations suivantes :

• la signature électronique ou " physique " de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire des données
• une description de l'oeuvre que vous considérez comme ayant été violée
• la localisation sur le site du matériel ayant fait l'objet du litige
• une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous reconnaissez n'avoir pas connaissance que l'utilisation a été autorisée par le titulaire ou son représentant
• une déclaration sur l'honneur, susceptible d'entraîner des pénalités et des poursuites pour parjure, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et que vous êtes titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.

Pour toute question concernant la protection ou le traitement de vos données, nous vous invitons de bien vouloir nous contacter sous l'adresse suivante privacy@yellow.lu.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents.