CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet www.Yellow.lu, ci-après dénommé « le Support » est exploité par la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’ANNUAIRES SA, ci-après dénommé « l’Exploitant ». Avant toute prestation de service ou exécution d’ordres pour le Client, L’Exploitant doit être en possession d’un bon de commande valablement signé par le Client, respectivement d’une commande « en-ligne » effectuée valablement par le Client. Les commandes par fax ou e-mail sont valablement acceptées. 

La souscription d’un ordre d’insertion par un Client ou pour son compte par un mandataire entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le Client et son Agent éventuel. L’ordre signé par le Client ou pour son compte reste sujet à approbation par l’Exploitant. Toute commande signée par le Client et renvoyée à l’Exploitant est ferme et ne pourra être ni annulée, ni donner lieu à une quelconque compensation financière ou décharge à l’obligation du Client ou de l’Agent de régler le montant intégral de sa commande. Toute commande doit être confirmée par l’Exploitant par l’envoi d’une facture, qui vaut confirmation de commande. L’Exploitant  se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute insertion qui ne lui semblerait pas conforme à l’esprit, à la présentation et à la ligne générale du Support ou qu’il jugerait non-conforme à ses intérêts matériels ou moraux. Dans cette éventualité, le Client ou son Agent ne pourront prétendre à aucun dédommagement quelconque, l’ordre sera annulé de plein droit et la partie déjà exécutée sera néanmoins facturée et redevable par le Client ou son Agent.

L’ordre souscrit par un Client ou pour un Client par un Agent intermédiaire quelconque lui est strictement personnel et ne pourra être cédé, même partiellement. Tous les ordres sont exécutés conformément aux présentes conditions générales de vente. Les conditions figurant sur les ordres émanant du Client ou de son Agent n’engagent pas l’Exploitant. Les insertions ne doivent jamais porter d’appréciation discourtoise envers un concurrent et doivent strictement répondre aux législations et aux codes de déontologie en vigueur, le Client restant dans tous les cas seul responsable du message et du contenu de son insertion et garde l’Exploitant  quitte et indemne à cet égard. Le Client déclare posséder tous les droits de reproduction, d’exploitation et autres du matériel publicitaire et du contenu utilisé pour son insertion et tient l’Exploitant quitte et indemne en cas de revendications de tiers à cet égard, notamment en ce qui concerne la protection des marques et des droits d’auteurs.

-  Les factures annuelles sont établies le vendredi de la semaine qui suit la date de signature du présent ordre. Toute commande et toute publication y relative est en principe valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de facture et ne pourra en aucun cas dépasser un délai de 13 mois à compter de la signature du présent ordre.

-  En fonction de l’option retenue sur le présent ordre, l’insertion sera soit reconduite tacitement d’année en année, soit viendra à échéance pure et simple après la période de validité annuelle. En cas d’un contrat à reconduction tacite, le Client pourra résilier le contrat à chaque date d’anniversaire annuelle du présent ordre, moyennent un préavis écrit de minimum 10 jours ouvrables envoyé par lettre postale recommandée; les prix pour les services expressément stipulés et commandés par le présent ordre ne pourront subir aucune augmentation pendant une durée de 3 ans à partir de la commande initiale du Client. Tout nouveau contrat d’abonnement annuel annule et remplace automatiquement le contrat d’abonnement annuel en cours relatif au même ordre d’insertion.

-  Toute facture est payable soit par autorisation d’encaissement selon le schéma prévu avec le client, soit dans un délai de 30 jours date de facture. Dans certains cas, l’exploitant  pourra exiger le payement préalable des ordres d’insertion. En cas de non payement par le Client dans les délais prévus, des agios de retard ainsi que des frais de rappel et de mise en demeure de 10 EUR, respectivement de 30 EUR deviennent automatiquement applicables et exigibles de plein droit. En cas de recours nécessaire à un huissier de justice pour assurer le recouvrement de créance, des frais de 200 EUR sont imputés au client et exigibles de plein droit.

-  Des payements échelonnés d’une facture annuelle sont uniquement acceptés en cas de signature par le Client de la fiche « Demande de payements échelonnés » et sous réserve d’approbation par le Service Comptabilité de l’Exploitant.En cas de payements échelonnés, des frais administratifs pour échéances multiples sont appliqués et le client doit obligatoirement respecter les payements aux échéances convenues. Le non-respect des payements aux échéances reprises sur la facture entraînera automatiquement et de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité du solde encore ouvert !

En cas de saisie totale ou partielle de l’insertion par l’Exploitant le Client s’engage à fournir à l’Exploitant sous format informatique tout matériel et contenu nécessaire à l’insertion, incluant, mais ne se limitant pas nécessairement au logo, aux images et aux textes à insérer. A défaut, le Client autorise par la présente l’Exploitant à préparer librement une insertion sur base d’informations et éventuellement de visuels repris sur le site Internet du client et/ou lors du contact commercial avec le Client. L’Exploitant informe le Client dès que cette insertion de base est saisie et le Client pourra la consulter et la modifier à sa guise grâce aux codes d’accès qu’il recevra à cet effet par l’Exploitant. Les frais de réalisation sont inclus jusqu’à concurrence de 4 heures de travail. Toute modification ultérieure et/ou toute ajoute de contenu dépassant ce forfait initial de 4 heures peu(ven)t être effectuée(s) gratuitement par le Client lui-même ou contre rémunération par l’Exploitant au tarif forfaitaire de 75 EUR par heure avec un minimum forfaitaire applicable de 25 EUR htva. L’Exploitant met tout en œuvre  pour que les produits commandés soient mis en ligne au plus tard 14 jours ouvrables après la date de commande. Le Client reconnaît  cependant que l’Exploitant nécessite des informations du Client afin de pouvoir préparer la mise en-ligne des produits commandés et s’engage à fournir ces informations à l’Exploitant dans les meilleurs délais. Un délai éventuel dans l’exécution de l’objet d’une commande par l’Exploitant n’entraîne pas la dissolution de la commande et ne donne pas droit à une compensation financière. Toute réclamation ou souhait de modification doit être introduit par écrit dans la semaine suivant la communication au Client de l’insertion mise en ligne par l’Exploitant.

L’Exploitant se réserve le droit d’annuler, sans que le Client puisse prétendre à  remboursement quelconque ou évoquer pour cette raison l’annulation du présent ordre ou demander des dommage(s) généralement quelconque(s) : tout référencement éventuel du Client dans une ou plusieurs catégories d’activité qui ne seraient pas en rapport direct avec son activité réelle, tout mot-clé qui ne correspond pas directement et à titre principal à l’activité du Client et toute marque qui n’est pas exploitée par le Client.

Le Client accepte que le contenu et toutes les données relatives à son insertion soient stockées dans la base de données sous-jacente au Support,  soient accessibles via le Support par tout utilisateur et, sauf mention écrite contraire du Client, puissent être utilisées par l’Exploitant à des fins de location de base de données. Le Client déclare être informé que l’Exploitant du Support négocie des collaborations visant à intégrer tout ou partie du contenu du Support dans des sites Internet de partenaires tiers jugés honorables et considérés comme apportant une valeur ajoutée au Support et à ses clients. Le Client accepte que le contenu de son insertion sur le Support soit également accessible à partir de ces sites Internet tiers, retenus par l’Exploitant du Support.

En cas de saisie en ligne par le Client de rubriques, d’adresses supplémentaires ou de tout autre supplément aux produits/services commandés par le présent ordre, les produits/services ainsi mis en ligne par le Client, lui seront automatiquement facturés conformément au tarif en vigueur à la date de saisie.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable pour d’éventuelles inaccessibilités du Support ou de l’insertion du Client, partielles ou totales ni pour la représentation, le contenu ou les informations disponibles à l’égard du client dans les médias et réseaux sociaux.Tous les services, tout type d’insertion, de contenu, de pages et/ou de site Internet commandés par le Client restent liés au présent contrat d’abonnement et seront désactivés et rendus inaccessibles au Client et aux utilisateurs en cas de rupture, d’annulation ou de non-reconduction du contrat.